Décret n°73-26 du 4 janvier 1973

Article 3

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Article 3

Dans les départements d'outre-mer, comme dans la métropole, des subventions peuvent être accordées aux associations foncières pastorales, dans le cas prévu, à l'article 214 du code forestier, de mise en valeur des pâturages.

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Abrogé12 décembre 1992

Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 12 décembre 1992

Dans les départements d'outre-mer, comme dans la métropole, des subventions peuvent être accordées aux associations foncières pastorales, dans le cas prévu, à l'article 214 du code forestier, de mise en valeur des pâturages.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992

En vigueur du vendredi 5 janvier 1973 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance