Décret n°73-276 du 14 mars 1973

Article 24

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Article 24

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs des finances, admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE ;

SITUATION NOUVELLE ;

Inspecteurs de 1re classe :

5e échelon ; 4e échelon

4e échelon ; 3e échelon

3e échelon ; 2e échelon

2e échelon ; 1er échelon

1er échelon :

- Après 1 un 6 mois ; 1er échelon

- Avant 1 an 6 mois ; échelon provisoire

Inspecteurs de 2e classe

3e échelon :

- Après 2 ans 6 mois ; 4e échelon

- Avant 2 ans 6 mois ; 3e échelon

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Créé le 15 mars 1973 · Abrogé le 5 octobre 2006

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs des finances, admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE ;

SITUATION NOUVELLE ;

Inspecteurs de 1re classe :

5e échelon ; 4e échelon

4e échelon ; 3e échelon

3e échelon ; 2e échelon

2e échelon ; 1er échelon

1er échelon :

- Après 1 un 6 mois ; 1er échelon

- Avant 1 an 6 mois ; échelon provisoire

Inspecteurs de 2e classe

3e échelon :

- Après 2 ans 6 mois ; 4e échelon

- Avant 2 ans 6 mois ; 3e échelon

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 mars 1973 au mercredi 4 octobre 2006

Source : Légifrance