Décret n°73-317 du 6 mars 1973

Article 12

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Article 12

Lorsqu'un des concours ou examens professionnels visés aux articles 10 et 11 ci-dessus est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission.

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Créé le 21 mars 1973 · Abrogé le 1 janvier 1990

Lorsqu'un des concours ou examens professionnels visés aux articles 10 et 11 ci-dessus est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1973 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance