Décret n°73-317 du 6 mars 1973

Article 9

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Article 9

Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les adjoints techniques chefs sont recrutés par voie de concours sur titres ou sur épreuves selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces concours sont ouverts par le préfet du département ou les préfets des départements intéressés et sont accessibles aux adjoints techniques justifiant de six années de services effectifs dans leur emploi ainsi qu'aux adjoints techniques principaux.

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Créé le 21 mars 1973 · Abrogé le 1 janvier 1990

Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les adjoints techniques chefs sont recrutés par voie de concours sur titres ou sur épreuves selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces concours sont ouverts par le préfet du département ou les préfets des départements intéressés et sont accessibles aux adjoints techniques justifiant de six années de services effectifs dans leur emploi ainsi qu'aux adjoints techniques principaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 juin 1982 au dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du mercredi 21 mars 1973 au samedi 12 juin 1982

Source : Légifrance