Décret n°73-362 du 16 mars 1973

Article 1

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Article 1

Il est créé un corps d'inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.

Les fonctionnaires de ce corps sont chargés du contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de promotion sociale agricole placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que des établissements privés placés sous son contrôle.

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Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 8 novembre 2019

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Création d'un corps d'inspecteurs pour l'enseignement agricole

Résumé. Un nouveau corps d'inspecteurs est créé pour contrôler les écoles et centres de formation agricole.

Il est créé un corps d'inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.

Les fonctionnaires de ce corps sont chargés du contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de promotion sociale agricole placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que des établissements privés placés sous son contrôle.

Relations

cite

cite  Ordonnance 1959-02-04 art. 17

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au jeudi 7 novembre 2019

Source : Légifrance