Décret n°73-362 du 16 mars 1973

Article 5

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Article 5

Les candidats reçus au concours ne peuvent être titularisés dans le grade d'inspecteur qu'après avoir accompli un stage d'une année.

A l'issue de ce stage et s'ils sont reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions les intéressés sont titularisés par arrêté ministériel.

Dans le cas contraire, ils sont réintégrés dans leur ancien emploi.

Durant leur détachement en qualité d'inspecteur stagiaire, les intéressés conservent la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur corps d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 8 novembre 2019

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Stage obligatoire pour les nouveaux inspecteurs

Résumé. Les lauréats du concours pour devenir inspecteurs doivent d'abord faire un stage d'un an avant d'être confirmés dans leur poste.

Les candidats reçus au concours ne peuvent être titularisés dans le grade d'inspecteur qu'après avoir accompli un stage d'une année.

A l'issue de ce stage et s'ils sont reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions les intéressés sont titularisés par arrêté ministériel.

Dans le cas contraire, ils sont réintégrés dans leur ancien emploi.

Durant leur détachement en qualité d'inspecteur stagiaire, les intéressés conservent la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur corps d'origine.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au jeudi 7 novembre 2019

Source : Légifrance