Décret n°73-364 du 12 mars 1973

Article 3

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Article 3

Les instructions d'application des articles 1er et 2 ci-dessus sont prises par arrêté du ministre chargé de la défense nationale, sur proposition d'une commission constituée auprès de celui-ci et comprenant des représentants des ministères intéressés. Un arrêté interministériel déterminera la composition et les règles de fonctionnement de cette commission.

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Créé le 30 mars 1973 · Abrogé le 7 mai 1995

Les instructions d'application des articles 1er et 2 ci-dessus sont prises par arrêté du ministre chargé de la défense nationale, sur proposition d'une commission constituée auprès de celui-ci et comprenant des représentants des ministères intéressés. Un arrêté interministériel déterminera la composition et les règles de fonctionnement de cette commission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 1973 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance