Décret n°73-364 du 12 mars 1973

Article 41

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Article 41

En application de l'article 11 du décret du 18 avril 1939, le ministre de l'économie et des finances peut accorder des dérogations exceptionnelles à la prohibition d'importation des matériels visés par ledit article dans des conditions qui seront fixées par arrêté interministériel.

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Créé le 30 mars 1973 · Abrogé le 7 mai 1995

En application de l'article 11 du décret du 18 avril 1939, le ministre de l'économie et des finances peut accorder des dérogations exceptionnelles à la prohibition d'importation des matériels visés par ledit article dans des conditions qui seront fixées par arrêté interministériel.

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En vigueur du vendredi 30 mars 1973 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance