Décret n°73-364 du 12 mars 1973

Article 45

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Article 45

L'importation sous tout régime douanier des matériels, armes et munitions visés aux articles 42, 43 et 44 peut être soumise à la production d'une déclaration statistique dans les conditions qui sont prévues par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

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Créé le 30 mars 1973 · Abrogé le 7 mai 1995

L'importation sous tout régime douanier des matériels, armes et munitions visés aux articles 42, 43 et 44 peut être soumise à la production d'une déclaration statistique dans les conditions qui sont prévues par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 1973 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance