Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Section 2 : Pêche

Abrogée24 avril 2009
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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la pêche

Résumé. La pêche dans les rivières et lacs est régie par des règles spécifiques dans le code rural.

La réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans tous les cours d'eau ou plans d'eau est celle fixée par le livre troisième, titre deuxième, du code rural.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Régulation de la pêche par les établissements publics

Résumé. Les établissements publics peuvent réguler la pêche avec l'accord des fédérations locales, en limitant les prises, en créant des réserves ou en organisant des parcours touristiques.

L'établissement public peut seul, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, avec l'accord préalable de la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture concernée, limiter le nombre et la taille des prises pour certaines espèces, autoriser les repeuplements et les essais d'acclimatation d'espèces nouvelles et proposer au ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement la création de réserves de pêche.

Il peut, avec l'accord des détenteurs du droit de pêche et après avis de la fédération des associations de pêche et de pisciculture du département concerné, prendre des initiatives en vue de la mise en valeur halieutique des cours d'eau et plans d'eau et, notamment, de l'organisation de parcours touristiques de pêche.

Abrogé depuis le vendredi 24 avril 2009

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

Section 2 : Pêche
Article 13
Article 14