Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Section 6 : Travaux publics ou privés

Abrogée24 avril 2009
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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les travaux dans les parcs

Résumé. Pour travailler dans un parc, il faut une autorisation spéciale pour ne pas abîmer le paysage.

Tout travail public ou privé susceptible d'altérer le caractère du parc est interdit.

Sans préjudice de l'observation des règles particulières à la catégorie de travaux envisagés, notamment des réglementations relatives à la construction et à l'urbanisme et à la protection des monuments naturels et des sites, aucun travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux ne peut être exécuté sans autorisation préalable du directeur du parc.

Cette autorisation est considérée comme accordée à défaut de réponse dans un délai de trois mois suivant la demande d'autorisation formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est subordonnée au respect des règles de sauvegarde des sites, des paysages et de l'esthétique arrêtées par le conseil d'administration.

En ce qui concerne les travaux faisant l'objet de l'une des formalités administratives prévues par les articles 83-2 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation ou par les textes pris en application de l'article 91 dudit code, le directeur départemental de l'équipement du département concerné doit recueillir au préalable l'accord du directeur du parc. Cet accord est réputé acquis à défaut de réponse dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'accord.

Les travaux intérieurs à un bâtiment ne modifiant ni son aspect extérieur ni sa destination ne sont pas soumis à l'autorisation préalable du directeur du parc.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Autorisation des travaux dans les parcs

Résumé. Les travaux comme les barrages ou les nouvelles routes ne sont autorisés dans un parc que s'ils font partie d'un plan d'aménagement.

Les travaux tels que le détournement des eaux, à l'exception des captages mentionnés à l'article 28 du présent décret, l'ouverture de nouvelles voies de communication, l'implantation d'équipements mécaniques et d'installations hydro-électriques, la mise en place d'infrastructures et la construction de bâtiments nouveaux autres que les bâtiments agricoles, pastoraux ou forestiers ne seront autorisés dans les conditions fixées à l'article 26 du présent décret que si leur réalisation est inscrite au programme d'aménagement du parc.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Autorisation de travaux spécifiques dans les parcs

Résumé. L'autorisation pour certains travaux dans un parc est accordée si ceux-ci concernent l'agriculture, l'eau potable, ou la restauration des terrains en montagne.

Sous réserve que les projets présentés remplissent les conditions fixées à l'article 26 du présent décret, l'autorisation sera en principe accordée lorsqu'il s'agira notamment de :

construction, rénovation, modification ou extension de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière, ainsi qu'à l'accueil ou au séjour des visiteurs du parc ;

captages destinés à l'alimentation en eau potable ;

travaux fonciers d'équipement rural, tels que drainage, irrigation, élimination des obstacles aux cultures, amélioration des chemins ;

travaux de restauration des terrains en montagne et de lutte contre les avalanches.

Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Autorisation de travaux urgents dans les parcs nationaux

Résumé. Le directeur d'un parc national peut autoriser des travaux urgents si ceux-ci ne nuisent pas à l'environnement.

Le directeur du parc peut, avant l'approbation du programme d'aménagement, autoriser l'exécution des travaux urgents demandés par des particuliers ou des collectivités publiques, s'il les juge compatibles avec le caractère du parc national.

Abrogé depuis le vendredi 24 avril 2009

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

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