Décret n°73-418 du 27 mars 1973

Article 2

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Article 2

Les médecins contractuels de santé scolaire sont employés à temps plein.

Ils ne peuvent exercer la médecine de clientèle ni être intéressés dans la gestion d'un établissement de soins ou attachés soit comme médecin habituel soit comme médecin consultant au service médical d'un organisme privé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1972

Les médecins contractuels de santé scolaire sont employés à temps plein.

Ils ne peuvent exercer la médecine de clientèle ni être intéressés dans la gestion d'un établissement de soins ou attachés soit comme médecin habituel soit comme médecin consultant au service médical d'un organisme privé.

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