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Décret n°73-604 du 4 juillet 1973

PORTE APPLICATION DANS LES BANQUES NATIONALES DE LA LOI 738 DU 04-01-1973

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DISTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES BANQUES NATIONALES QUI ONT 5 ANS D'ANCIENNETE, OFFRES DE CESSION A TITRE ONEREUX, NEGOCIATION D'ACTIONS

DISPOSITIONS RELATIVES AU COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION

MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET DU 28-05-1946 : DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS

ABROGE L'ART. 5 DU DECRET DU 28-05-1946

MODIFIE L'ART. 17 DU DECRET DU 28-05-1946 RELATIF A L'APPROBATION DU RAPPORT SPECIAL PRESENTE PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Décret n°73-604 du 4 juillet 1973

Modifié parDécret n°80-214 du 21 mars 1980