En vigueur depuis le 5 janvier 1973
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Section précédente
Section parente
relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances
En vigueur depuis le 5 janvier 1973
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Dispositions applicables aux banques nationales
Abrogé13 février 1982En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 1973