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Décret n°73-605 du 4 juillet 1973
PORTANT APPLICATION DANS LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCE DE LA LOI 738 DU 4 JANVIER 1973 RELATIVE A L'ACTIONNARIAT
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Décret n°73-605 du 4 juillet 1973
Modifié parDécret n°76-667 du 16 juillet 1976Décret n°76-667 du 16 juillet 1976art. 2, v. init.