Décret n°73-848 du 22 août 1973

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Peuvent être admis à concourir, les étudiants qui ou bien ont été admis en quatrième année des études conduisant au diplôme de pharmacien, dans le cas où les enseignements sont organisés par ensembles annuels, ou bien ont obtenu les trois cinquièmes des certificats correspondant à la scolarité totale en vue de ce diplôme.

Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux concours organisés au cours des trois années universitaires suivant celle à l'issue de laquelle ils ont pour la première fois rempli la condition de l'alinéa précédent.

Au cours d'une même année universitaire, aucun candidat ne peut s'inscrire à plus de trois concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 novembre 1999

Créé le 1 septembre 1973 · Abrogé le 11 novembre 1999

Peuvent être admis à concourir, les étudiants qui ou bien ont été admis en quatrième année des études conduisant au diplôme de pharmacien, dans le cas où les enseignements sont organisés par ensembles annuels, ou bien ont obtenu les trois cinquièmes des certificats correspondant à la scolarité totale en vue de ce diplôme.

Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux concours organisés au cours des trois années universitaires suivant celle à l'issue de laquelle ils ont pour la première fois rempli la condition de l'alinéa précédent.

Au cours d'une même année universitaire, aucun candidat ne peut s'inscrire à plus de trois concours.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 1999

En vigueur du samedi 1 septembre 1973 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance