Décret n°73-848 du 22 août 1973

Article 13

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Article 13

La parenté ou l'alliance jusqu'au quatrième degré inclusivement d'un membre du jury soit avec un autre membre du même jury soit avec l'un des candidats inscrits entraîne la récusation de l'intéressé.

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Abrogé11 novembre 1999

Créé le 1 septembre 1973 · Abrogé le 11 novembre 1999

La parenté ou l'alliance jusqu'au quatrième degré inclusivement d'un membre du jury soit avec un autre membre du même jury soit avec l'un des candidats inscrits entraîne la récusation de l'intéressé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 1999

En vigueur du samedi 1 septembre 1973 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance