Décret n°73-848 du 22 août 1973

Article 14

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Article 14

Le président prend toutes dispositions utiles pour assurer la régularité du concours. Il fait dresser le procès-verbal des opérations du concours et le transmet, après adoption par le jury, au médecin inspecteur régional de la santé intéressé.

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Abrogé11 novembre 1999

Créé le 1 septembre 1973 · Abrogé le 11 novembre 1999

Le président prend toutes dispositions utiles pour assurer la régularité du concours. Il fait dresser le procès-verbal des opérations du concours et le transmet, après adoption par le jury, au médecin inspecteur régional de la santé intéressé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 1999

En vigueur du samedi 1 septembre 1973 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance