Décret n°73-848 du 22 août 1973

Article 27

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Article 27

Les sanctions disciplinaires comprennent :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois ;

4° L'exclusion définitive de fonctions.

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Abrogé11 novembre 1999

Créé le 1 septembre 1973 · Abrogé le 11 novembre 1999

Les sanctions disciplinaires comprennent :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois ;

4° L'exclusion définitive de fonctions.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 1999

En vigueur du samedi 1 septembre 1973 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance