Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La modification précise la référence temporelle pour l'application de l'article D. 351-1-7 du code de la sécurité sociale, en spécifiant qu'il s'agit de sa rédaction antérieure au décret du 30 janvier 2012.
La modification supprime la référence à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime, tout en ajoutant une virgule pour clarifier la structure de la phrase.