Décret n° 74-112 du 15 février 1974

Article 4

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Article 4

Des arrêtés du ministre chargé de la santé et du ministre de l'éducation nationale fixent en outre les conditions dans lesquelles des praticiens exerçant certaines professions paramédicales ou à caractère social peuvent être dispensés de la première année d'études et se présenter directement à l'examen de passage en deuxième année dans les conditions définies au b de l'article 2 du décret n° 74-112 du 15 février 1974 modifié susvisé et dans les limites d'un quota fixé par le ministre chargé de la santé.

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Créé le 17 février 1974 · Abrogé le 8 août 2004

Des arrêtés du ministre chargé de la santé et du ministre de l'éducation nationale fixent en outre les conditions dans lesquelles des praticiens exerçant certaines professions paramédicales ou à caractère social peuvent être dispensés de la première année d'études et se présenter directement à l'examen de passage en deuxième année dans les conditions définies au b de l'article 2 du décret n° 74-112 du 15 février 1974 modifié susvisé et dans les limites d'un quota fixé par le ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 1987 au samedi 7 août 2004

En vigueur du dimanche 17 février 1974 au samedi 26 décembre 1987

Source : Légifrance