Abrogé par Décret 2004-1463 2004-12-23 art. 40 1° JORF 30 décembre 2004
Créé le 5 janvier 1975 · Abrogé le 30 décembre 2004
Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale.
L'inscription des experts sur ces listes ne vaut que pour une année.
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