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Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974

relatif aux experts judiciaires

Abrogé30 décembre 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 157 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ;

Vu le décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 instituant une quatrième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 13, 88 et suivants, 119 et suivants ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Créé le 5 janvier 1975 · Abrogé le 30 décembre 2004

Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale.

L'inscription des experts sur ces listes ne vaut que pour une année.

Abrogé30 décembre 2004

Créé le 5 janvier 1975 · Abrogé le 30 décembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, ANDRE BORD.

En vigueur du dimanche 5 janvier 1975 au mercredi 29 décembre 2004

Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974
Article 1
Chapitre I : Inscription sur les listes d'experts
Chapitre II : Obligations des experts
Chapitre III : Discipline
Chapitre IV : Voies de recours
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 42