Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974

Article 1

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Article 1

Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale.

L'inscription des experts sur ces listes ne vaut que pour une année.

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Créé le 5 janvier 1975 · Abrogé le 30 décembre 2004

Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale.

L'inscription des experts sur ces listes ne vaut que pour une année.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 janvier 1975 au mercredi 29 décembre 2004

Source : Légifrance