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Décret n°74-1198 du 31 décembre 1974

COMPLETANT LE DECRET 53438 DU 16 MAI 1953 DETERMINANT LES REGLES ET LES BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES INVALIDITES RESULTANT DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PENDANT L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION

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ANNEXE C : CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE

Décret n°74-1198 du 31 décembre 1974

Modifié parDécret n°81-314 du 6 avril 1981