Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°74-1198 du 31 décembre 1974
COMPLETANT LE DECRET 53438 DU 16 MAI 1953 DETERMINANT LES REGLES ET LES BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES INVALIDITES RESULTANT DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PENDANT L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
ANNEXE C : CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE
Décret n°74-1198 du 31 décembre 1974
Modifié parDécret n°81-314 du 6 avril 1981