Décret n°74-1204 du 31 décembre 1974

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget les services du Premier ministre au titre du comité consultatif interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat, peuvent être allouées des indemnités dans les conditions fixées aux articles ci-après aux rapporteurs visés à l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1970 susvisé et aux vacataires chargés de travaux de sténodactylographie et de dactylographie nécessaires à l'établissement des rapports.

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Créé le 1 janvier 1974 · Abrogé le 28 mai 2005

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget les services du Premier ministre au titre du comité consultatif interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat, peuvent être allouées des indemnités dans les conditions fixées aux articles ci-après aux rapporteurs visés à l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1970 susvisé et aux vacataires chargés de travaux de sténodactylographie et de dactylographie nécessaires à l'établissement des rapports.

Relations

cite

cite  Arrêté 1970-06-19 art. 4

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1974 au vendredi 27 mai 2005

Source : Légifrance