Décret n°74-1204 du 31 décembre 1974

Article 5

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Article 5

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) détermine les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus par le présent décret ainsi que les plafonds de rémunération.

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Créé le 1 janvier 1974 · Abrogé le 28 mai 2005

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) détermine les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus par le présent décret ainsi que les plafonds de rémunération.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1974 au vendredi 27 mai 2005

Source : Légifrance