Décret n°74-1204 du 31 décembre 1974

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les rapporteurs visés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat dans les conditions prévues par les décrets du 10 août 1966 et du 7 août 1968 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1974 · Abrogé le 28 mai 2005

Les rapporteurs visés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat dans les conditions prévues par les décrets du 10 août 1966 et du 7 août 1968 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1974 au vendredi 27 mai 2005

Source : Légifrance