Décret n°74-27 du 14 janvier 1974

Article 69

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 69

Les décès sont constatés conformément aux dispositions du code civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 janvier 1974 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance