Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003
Les décès sont constatés conformément aux dispositions du code civil.
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Décret n°74-27 du 14 janvier 1974
Les décès sont constatés conformément aux dispositions du code civil.
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Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003
Les décès sont constatés conformément aux dispositions du code civil.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du mercredi 16 janvier 1974 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance