Décret n°74-27 du 14 janvier 1974

Article 70

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Article 70

Conformément à l'article 80 du code civil, les décès sont inscrits sur un registre spécial. Celui-ci est transmis dans les vingt-quatre heures au bureau d'état civil de la mairie.

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Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

Conformément à l'article 80 du code civil, les décès sont inscrits sur un registre spécial. Celui-ci est transmis dans les vingt-quatre heures au bureau d'état civil de la mairie.

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En vigueur du mercredi 16 janvier 1974 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance