Décret n°74-27 du 14 janvier 1974

Article 72

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Article 72

Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'un hospitalisé, le directeur général (ou le directeur), prévenu par le médecin chef du service, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil.

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Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'un hospitalisé, le directeur général (ou le directeur), prévenu par le médecin chef du service, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil.

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En vigueur du mercredi 16 janvier 1974 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance