Décret n°74-27 du 14 janvier 1974

Article 74

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Article 74

L'inventaire mentionné à l'article précédent est signé par le surveillant ou la surveillante, ou l'infirmier ou l'infirmière et le témoin, puis remis avec les objets qui y figurent à l'agent chargé des services économiques (ou le directeur économe). Aucun de ces objets ne peut être remis directement par le personnel aux ayants droit du malade ou à ses amis.

Les espèces, valeurs et bijoux sont immédiatement versés dans la caisse du receveur.

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Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

L'inventaire mentionné à l'article précédent est signé par le surveillant ou la surveillante, ou l'infirmier ou l'infirmière et le témoin, puis remis avec les objets qui y figurent à l'agent chargé des services économiques (ou le directeur économe). Aucun de ces objets ne peut être remis directement par le personnel aux ayants droit du malade ou à ses amis.

Les espèces, valeurs et bijoux sont immédiatement versés dans la caisse du receveur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 janvier 1974 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance