Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 5 mai 1974 · Abrogé le 26 juillet 2005
Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi susvisée du 7 juillet 1971 est abrogé en tant qu'il détermine les catégories de personnels appelés à désigner des représentants à la commission nationale instituée par ledit article.