Décret n°74-369 du 29 avril 1974

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi susvisée du 7 juillet 1971 est abrogé en tant qu'il détermine les catégories de personnels appelés à désigner des représentants à la commission nationale instituée par ledit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 1974 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance