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Décret n°74-442 du 15 mai 1974

Article 2

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Article 2

Toute personne physique ou morale exploitant un couvoir qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 9 (paragraphe 1) du règlement n° 1349/72 susvisé pourra être l'objet d'une amende administrative dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et les textes pris pour son application.

La même amende pourra être infligée à toute personne physique ou morale exploitant un établissement de sélection ou de multiplication qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 9 (paragraphe 2) de ce règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mai 1974 · Abrogé le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-respect des règles sur les oeufs à couver

Résumé. Les exploitants de couvoirs ou d'établissements de sélection qui ne respectent pas certaines règles peuvent être punis par une amende.

Toute personne physique ou morale exploitant un couvoir qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 9 (paragraphe 1) du règlement n° 1349/72 susvisé pourra être l'objet d'une amende administrative dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et les textes pris pour son application.

La même amende pourra être infligée à toute personne physique ou morale exploitant un établissement de sélection ou de multiplication qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 9 (paragraphe 2) de ce règlement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mai 1974 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance