Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 17 mai 1974 · Abrogé le 4 septembre 2009
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Rôle du préfet dans la gestion des couvoirs
L'enregistrement des couvoirs et des établissements de sélection ou de multiplication mentionnés par le règlement n° 1349/72 susvisé, l'attribution d'un numéro distinctif et le retrait éventuel de ce numéro sont opérés par le préfet.