Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 26 juillet 2005
Les établissements ou services sanitaires ou sociaux construits ou aménagés avec la participation financière de l'Etat ne peuvent recevoir une autre destination sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative ayant pris la décision attributive de subvention.
Cette autorisation ne vaut pas dispense du remboursement de la participation de l'Etat si le changement de destination intervient moins de dix ans à compter de l'attribution de la subvention correspondante.