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Décret n°74-569 du 17 mai 1974

Article 18

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Article 18

Les établissements ou services sanitaires ou sociaux construits ou aménagés avec la participation financière de l'Etat ne peuvent recevoir une autre destination sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative ayant pris la décision attributive de subvention.

Cette autorisation ne vaut pas dispense du remboursement de la participation de l'Etat si le changement de destination intervient moins de dix ans à compter de l'attribution de la subvention correspondante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les établissements ou services sanitaires ou sociaux construits ou aménagés avec la participation financière de l'Etat ne peuvent recevoir une autre destination sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative ayant pris la décision attributive de subvention.

Cette autorisation ne vaut pas dispense du remboursement de la participation de l'Etat si le changement de destination intervient moins de dix ans à compter de l'attribution de la subvention correspondante.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 mai 1974 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance