Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 26 juillet 2005
Sont abrogés :
Le décret n° 58-811 du 28 août 1958 relatif aux conditions d'approbation des programmes, avant-projets et projets afférents aux opérations d'équipement sanitaire et social.
Le décret n° 68-1051 du 29 novembre 1968 portant déconcentration administrative pour les opérations d'équipement sanitaire et social.
L'article 10 du décret n° 55-553 du 20 mai 1955 portant fixation d'un programme d'équipement sanitaire et social.