Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 26 juillet 2005
Le programme d'établissement définit les besoins que l'établissement doit satisfaire. Il énumère les différents services, sections ou unités le composant. En ce qui concerne les établissements sanitaires, les besoins sont définis dans le cadre des données de la carte sanitaire.
Le programme d'établissement est transmis après approbation à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui le tient à la disposition des autres organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie.