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Décret n°74-569 du 17 mai 1974

Article 5

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Article 5

Le plan-directeur d'ensemble répartit les différents éléments du programme d'établissement entre les terrains dont l'établissement est propriétaire ou locataire en vertu d'un bail de longue durée, ou dont il escompte obtenir la disposition.

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Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le plan-directeur d'ensemble répartit les différents éléments du programme d'établissement entre les terrains dont l'établissement est propriétaire ou locataire en vertu d'un bail de longue durée, ou dont il escompte obtenir la disposition.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 mai 1974 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance