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Décret n°74-63 du 28 janvier 1974

relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial

Abrogé11 mars 1993
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Abrogé depuis le jeudi 11 mars 1993

En vigueur du mardi 29 janvier 1974 au mercredi 10 mars 1993

Décret n°74-63 du 28 janvier 1974
TITRE Ier : la commission départementale d'urbanisme commercial *composition*
TITRE Ier : la commission départementale d'urbanisme commercial
TITRE II  : instruction de la demande d'autorisation
TITRE III  : le recours devant le ministre du commerce et de l'artisanat
TITRE IV  : dispositions diverses