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Arrêté du 26 juin 1989

fixant le contenu de la notice de renseignements jointe à la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail

Abrogé20 mars 1993
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée, notamment les articles 27 à 34 et 64 ;

Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial, modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975, le décret n° 78-176 du 16 février 1978 et le décret n° 88-184 du 24 février 1988,

Abrogé20 mars 1993

Créé le 29 juin 1989 · Abrogé le 20 mars 1993

La notice de renseignements jointe, en application de l'article 15 du décret du 28 janvier 1974 modifié susvisé, à la demande d'autorisation prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée contient les informations prévues par l'annexe au présent arrêté.

Abrogé20 mars 1993

Créé le 29 juin 1989 · Abrogé le 20 mars 1993

Cette notice doit être jointe à chaque demande d'autorisation déposée à compter du 1er septembre 1989.

Abrogé20 mars 1993

Créé le 29 juin 1989 · Abrogé le 20 mars 1993

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé20 mars 1993

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS

Abrogé20 mars 1993

FRANçOIS DOUBIN

Abrogé depuis le samedi 20 mars 1993

En vigueur du jeudi 29 juin 1989 au vendredi 19 mars 1993

Arrêté du 26 juin 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes