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Décret n°74-810 du 28 septembre 1974

Article 4

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Article 4

Pour les assurés visés au 1° de l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Le montant de l'acompte ne peut être inférieur à celui de la moitié de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier précédant la date limite de paiement de l'acompte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 octobre 1974 au 18 juin 1980, puis du 1 octobre 1984 au 20 décembre 1985

Pour les assurés visés au 1° de l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Le montant de l'acompte ne peut être inférieur à celui de la moitié de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier précédant la date limite de paiement de l'acompte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mars 1985 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du lundi 1 octobre 1984 au vendredi 22 mars 1985

Modifié depuis le jeudi 19 juin 1980

En vigueur du mardi 1 octobre 1974 au mercredi 18 juin 1980

Source : Légifrance