Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du 1 octobre 1974 au 18 juin 1980, puis du 1 octobre 1984 au 20 décembre 1985
Pour les assurés visés au 1° de l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Le montant de l'acompte ne peut être inférieur à celui de la moitié de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier précédant la date limite de paiement de l'acompte.