En vigueur depuis le 5 octobre 1974
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°74-825 du 27 septembre 1974
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 octobre 1974
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 5 octobre 1974
Source : Légifrance