Décret n°74-825 du 27 septembre 1974

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1974

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

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