Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975

Article 1 BIS

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Article 1 BIS

Est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale pour l'application de l'article 35 de la loi susvisée du 30 juin 1975 tout enfant âgé d'au moins seize ans qui cesse de réunir des conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.

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Créé le 31 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

Est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale pour l'application de l'article 35 de la loi susvisée du 30 juin 1975 tout enfant âgé d'au moins seize ans qui cesse de réunir des conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 octobre 1976 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance