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Décret n°75-205 du 26 mars 1975

Article 17

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Article 17

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 mars 1975 · Abrogé le 31 décembre 2007

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 1975 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance