Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 3 mai 1975 · Abrogé le 16 octobre 2007
Le ministre de la qualité de la vie réunit la commission interministérielle au moins deux fois par an et chaque fois que l'examen de textes le rend nécessaire en application de l'article 4 ci-dessous *périodicité*.