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Décret n°75-310 du 23 avril 1975

Article 3

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Article 3

Le ministre de la qualité de la vie réunit la commission interministérielle au moins deux fois par an et chaque fois que l'examen de textes le rend nécessaire en application de l'article 4 ci-dessous *périodicité*.

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Créé le 3 mai 1975 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le ministre de la qualité de la vie réunit la commission interministérielle au moins deux fois par an et chaque fois que l'examen de textes le rend nécessaire en application de l'article 4 ci-dessous *périodicité*.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 1975 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance