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Décret n°75-310 du 23 avril 1975

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 1975 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 1975 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance