Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 3 mai 1975 · Abrogé le 16 octobre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.