Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°75-418 du 26 mai 1975

FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE LA LOI 753 DU 03-01-1975

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

INSERTION D'ART. 34-4 & 5 AU DECRET DU 31-05-1955 (AUGMENTATION DES AVANTAGES VIEILLESSE EN RAISON DU NOMBRE D'ENFANTS).

Décret n°75-418 du 26 mai 1975