Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 28 mars 1997 · Abrogé le 27 mai 2011
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Retour des biens culturels volés
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est habilité, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive européenne précitée, à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres états membres de la Communauté européenne les actions prévues par la loi du 3 août 1995, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français.