Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 4 novembre 1989
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus ne sont applicables qu'à partir de la campagne de chasse 1976-1977.