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Décret n°75-544 du 30 juin 1975

Article 13

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Article 13

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus ne sont applicables qu'à partir de la campagne de chasse 1976-1977.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance