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Décret n°75-544 du 30 juin 1975

Article 4

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Article 4

Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, visées à l'article 369 (4°) du code rural, sont les suivantes :

Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre ;

Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ;

Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;

Toute intoxication chronique ou aigue ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques.

Le demandeur peut joindre à la déclaration visée à l'article 3 ci-dessus un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, visées à l'article 369 (4°) du code rural, sont les suivantes :

Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre ;

Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ;

Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;

Toute intoxication chronique ou aigue ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques.

Le demandeur peut joindre à la déclaration visée à l'article 3 ci-dessus un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son choix.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance